• Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

    Définitions

    Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

    Photographe professionnel : Photographe professionnel qui propose ses services payant sur la Plateforme. Le photographe exerce sa profession sous le statut d’entreprise ou d’auto-entrepreneur.

    Photographe passionné : Photographe passionné qui propose ses services payant sur la Plateforme. Le photographe exerce sa profession sous le statut d’entreprise ou d’auto-entrepreneur ou autre. Le photographe passionné doit disposer du matériel de bonne qualité.

    Plateforme : désigne la Plateforme accessible par l’application KlikPic ou sur le site internet http://klikpic.fr . KlikPic France SAS est propriétaire de la Plateforme.

    Client : toute personne qui se connecte à la Plateforme pour réserver une séance de photographie.

    Objet

    Les présentes conditions générales doivent être respectées par tout utilisateurs (photographe ou client) lorsqu’il se connecte à la Plateforme. Elles définissent les conditions auxquelles l’accès à la Plateforme est accordé aux utilisateurs.

    Elles sont l’unique lien contractuel entre le client et le photographe.

    Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des conditions générales sera transmise au client via l’application. Le Client devra les accepter. En cas de refus des modifications, le client s’engage à ne plus se connecter à la Plateforme.

    Le Prestataire rappelle que la Plateforme n’est qu’un moyen pour mettre en relation un Photographe et des Clients. Le Prestataire ne sera pas partie au contrat conclu entre le Photographe et les Clients, le Photographe étant seul responsable des événements qui se passe pendant son cours.

    La Plateforme permet la mise en relation entre les Clients et les Photographes. Les Clients, grâce à la Plateforme, peuvent réserver des Photographes.

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la plateforme en tant que Clients.

    Cette acceptation consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

    Accès à la Plateforme

    La Plateforme est disponible en ligne. Le Client peut y créer son compte.

    Le Client doit disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion permettant de se connecter à Internet.

    Pour bénéficier du service offert par le Prestataire, le Client doit disposer d’un navigateur internet récent (Internet Explorer 10.0 ou plus ; Firefox, dernière version ; Safari, dernière version ; Google Chrome ; Opéra, dernière version,...).

    Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet et à l’utilisation de la Plateforme sont à l’entière charge du Client.

    Le Client, déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

    • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
    • Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
    • Qu’Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

    En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

    Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par Le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

    Réservation des Photographes

    8.1 Informations

    L’ensemble des clients de la Plateforme a accès aux disponibilités des photographes proposées par le Site, avec l’identité du photographe et sa qualification.

    8.2 Réservation et paiement d’un photographe

    La réservation d’un photographe se fait directement sur la Plateforme.

    Le prix est affiché HT et « Toutes taxes comprises ».

    Le règlement s’effectue directement sur la Plateforme ou sur place au plus tard 24 heures après la séance de photo et dans la limite des places disponibles.

    Le paiement se fait directement sur le Site, par carte bancaire ou via Paypal ou espèce. Le moyen de paiement est sécurisé par les prestataires de paiement à distance qui sont seuls responsables de tout dommage occasionné pendant la phase de paiement.

    8.3. Annulation

    Le Client peut annuler son inscription jusqu’à 12h avant celui-ci et être remboursé. Si l’annulation a lieu moins de 12h avant la séance, des dommages et intérêts à hauteur de vingt-cinq (25) euros maximum seront facturés au Client.

    Si le photographe annule le cours, le client sera remboursé de la totalité du montant de la réservation.

    8.4. Droit de rétractation

    La séance de photo étant une activité de loisirs prévu à une date déterminée, le client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.121-21-8, 12°.

    Responsabilité du Prestataire

    9.1 Responsabilité du Prestataire

    La Plateforme est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. Le client reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

    Le Prestataire s’engage à ce que les informations concernant photographes soient exactes et le nombre de places disponibilités.

    9.2 Maintenances corrective et évolutive

    Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser la Plateforme.

    Seuls le Prestataire et ses sous-traitants peuvent intervenir sur la Plateforme. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

    Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, le Prestataire mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans les plus brefs délais.

    En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, le Prestataire pourra également interrompre temporairement l’accès en informant le Client par un bandeau sur la Plateforme.

    L’accès à la Plateforme étant gratuit, le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Prestataire en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.

    9.3 Limite de responsabilité

    Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées. Le Prestataire ne saurait être responsable de l’indisponibilité de la Plateforme.

    Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause.

    Le Prestataire n’étant qu’un intermédiaire, elle n’est en aucun cas responsable du comportement des Clients sur la Plateforme ou au cours de la séance photo. Il revient en particulier à tout Client de respecter les lois, les règlements et de se renseigner quant aux assurances à souscrire.

    Le Client est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

    De manière générale, Client ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un cas de force majeure, par le fait du Client lui-même ou par le fait d’un tiers.

    Résiliation

    Le Client peut demander au Prestataire de supprimer son compte, tout comme le Prestataire peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte du Client sans verser d’indemnités ni de dommages et intérêts.

    Cession

    Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

    Protection des données personnelles

    Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande. Elles pourront être transmises aux services administratifs du Prestataire, au Photographe, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

    Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

    Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail.

    Généralités

    La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

    Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

    Le fait que Le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

    Loi applicable

    Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

    Règlement des litiges

    Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

    A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.